Conditions Générales

Vue d'ensemble

Enregistrements téléphoniques
Panier Québec ne consent pas à ce que les appels téléphoniques soient enregistrés et se réserve le droit de mettre fin à tout appel en cours d’enregistrement. Vous acceptez de n’enregistrer aucune conversation téléphonique avec Panier Québec à moins d’avoir informé préalablement Panier Québec de manière claire et manifeste et d’avoir reçu le consentement écrit préalable de Panier Québec.

Indemnisation
Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Panier Québec, ses filiales, concédants et fournisseurs de services, ainsi que leurs dirigeants, directeurs, employés, contractants, agents, concédants, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, de toute réclamation, responsabilité, dommage, jugement, indemnité, perte, frais, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à votre violation des présentes Conditions.

Garanties
Tous les produits vendus « TEL QUEL » ou « AVEC TOUTE ANOMALIE »
PANIER QUÉBEC EST UNIQUEMENT LE FOURNISSEUR DE PLATEFORME QUI PERMET AUX CLIENTS D’ACHETER DES PRODUITS ET SERVICES DES COMMERÇANTS. PANIER QUÉBEC NE VEND PAS NI NE FABRIQUE DES PRODUITS OU DE PRODUITS NUMÉRIQUES. LES PRODUITS ET LE CONTENU NUMÉRIQUE PEUVENT CEPENDANT ÊTRE COUVERTS PAR UNE GARANTIE OFFERTS PAR LES COMMERÇANTS OU FABRIQUANTS. LE SERVICE ET LA POLITIQUE D’ASSISTANCE DE CHAQUE FABRICANT (SI ELLE EXISTE) SERA APPLICABLE. CES GARANTIES, SERVICES ET POLITIQUES D’ASSISTANCES SONT FOURNIES PAR DES SOCIÉTÉS TIERCES ET ONT LEURS PROPRES CONDITIONS GENERALES. DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI ET POUR LES CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI QUÉBÉCOISE, PANIER QUÉBEC N’EST PAS RESPONSABLE DES CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES DONNÉES PAR CE FABRICANT. PANIER QUÉBEC VOUS CÈDE ET VOUS TRANSMET TOUTE GARANTIE DU FABRICANT, ET VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS N’AUREZ DE RECOURS QU’EN VERTU DE CES GARANTIES ET UNIQUEMENT CONTRE LE FABRICANT DES PRODUITS ET DU CONTENU NUMÉRIQUE.

PANIER QUÉBEC N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE CONCERNANT LE PRODUIT, SAUF CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SI TEL EST LE CAS.

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI ET POUR LES CONSOMMATEURS QUÉBÉCOIS DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI QUÉBÉCOISE, ET SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LA GARANTIE DU FABRICANT, TOUS LES PRODUITS ET LE CONTENU NUMÉRIQUE VENDUS PAR PANIER QUÉBEC, (SI TEL EST LE CAS), SONT VENDUS « TELS QUELS » OU « AVEC TOUTE ANOMALIE » ET LE RISQUE QUANT À LA QUALITÉ ET À LA PERFORMANCE DE CES ARTICLES INCOMBE À L’ACHETEUR. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, SI L’UN DE CES ARTICLES S’AVÈRE DÉFECTUEUX, NE FONCTIONNE PAS OU FONCTIONNE DE MANIÈRE INCORRECTE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT APRÈS SON ACHAT, C’EST L’ACHETEUR, ET NON LE FABRICANT, LE DISTRIBUTEUR OU PANIER QUÉBEC QUI ASSUME LA TOTALITÉ DES COÛTS DE TOUT ENTRETIEN OU RÉPARATION NÉCESSAIRE.

À L’EXCEPTION DES GARANTIES, CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS, ET DISPOSITIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUES, PANIER QUÉBEC REJETTE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS, REPRÉSENTATIONS, GARANTIES ET DISPOSITIONS, CONCERNANT UN TEL PRODUIT, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, DU DROIT COUTUMIER, DES USAGES COMMERCIAUX, DE TOUT ACCORD, DE LA CONDUITE DES AFFAIRES, DES MODALITES D’EXÉCUTION OU AUTRE, DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’A POUR BUT D’EXCLURE, DE RESTREINDRE OU DE MODIFIER UN DROIT OU UN RECOURS NON EXCLUSIF DONT VOUS DISPOSEZ EN VERTU D’UNE LOI QUELCONQUE. TOUTE EXCLUSION OU LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS S’APPLIQUE DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI ET SOUS RÉSERVE DE TOUT DROIT OU RECOURS NON EXCLUSIF.

Votre produit peut également être assorti d’une garantie du fabricant. Le cas échéant, les détails de la garantie du fabricant sont énumérés dans la section garantie de l’onglet Garantie et Retours sur la page produit de l’article. Cette garantie du fabricant s’ajoute aux droits que vous pouvez avoir en vertu du droit canadien de la consommation et ne les limite pas.

Panier Québec ne propose aucune garantie et/ou des plans de protection facultatifs. Des plans de garantie et de protection peuvent être fournis par des prestataires de services tiers et peuvent répondre à leurs propres conditions générales. Le cas échéant, les détails de la garantie et/ou des plans de protection seront disponibles au point d’achat. Ces plans de garantie et de protection s’ajoutent aux droits que vous pouvez avoir en vertu de la législation canadienne sur la consommation et ne les limitent pas.

La Loi sur la Protection du Consommateur (Québec) prévoit une garantie sur tous les biens que vous achetez ou louez chez un commerçant. Les biens doivent être utilisables aux fins pour lesquelles ils sont habituellement utilisés (Article 37 de la Loi); et dans le cadre d’un usage normal pendant une durée raisonnable, qui peut varier selon le prix payé, les modalités du contrat et les conditions d’utilisation (Article 38 de la Loi). Pour plus d’informations sur cette garantie légale, consultez le site de l’Office de la protection du consommateur à l’adresse www.opc.gouv.qc.ca.

Responsabilités et exclusions

AU QUÉBEC, LES LOIS SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR INTERDISENT TOUTE STIPULATION QUI DÉGAGERAIT UN COMMERÇANT DES CONSÉQUENCES DE SA PROPRE ACTION. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR QUÉBÉCOIS, DANS LA MESURE OÙ LA LOI QUÉBÉCOISE L’INTERDIT, LE PRÉSENT ARTICLE NE VOUS EST PAS APPLICABLE DANS LA MESURE OÙ IL DÉGAGERAIT LE COMMERÇANT OU SON/SES REPRÉSENTANT(S) DE TOUTE RESPONSABILITÉ.

PANIER QUÉBEC NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PRODUITS VENDUS PAR LES COMMERÇANTS OU FABRIQUANTS EN VERTU DE LA LOI QUÉBÉCOISE.

SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE PRÉCÉDENT, PANIER QUÉBEC NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS VOUS, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT (Y COMPRIS DANS LE CADRE D’UNE INDEMNITÉ OU D’UNE GARANTIE), D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D’UNE VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU AUTRE, SURVENANT DANS LE CADRE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS POUR: i- PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENUS, PERTE D’ECONOMIES ANTICIPEES, PERTE, DESTRUCTION OU CORRUPTION DE DONNÉES, PERTE DE CONTRAT OU D’OPPORTUNITÉ D’AFFAIRES, PERTE DE CLIENTÈLE, DYSFONCTIONNEMENT, RETARD, INTERRUPTION DE SERVICES, RÉCLAMATIONS DE TIERS POUR DES DOMMAGES SUBIS À VOTRE ENCONTRE (QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS) OU

i- PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENUS, PERTE D’ECONOMIES ANTICIPEES, PERTE, DESTRUCTION OU CORRUPTION DE DONNÉES, PERTE DE CONTRAT OU D’OPPORTUNITÉ D’AFFAIRES, PERTE DE CLIENTÈLE, DYSFONCTIONNEMENT, RETARD, INTERRUPTION DE SERVICES, RÉCLAMATIONS DE TIERS POUR DES DOMMAGES SUBIS À VOTRE ENCONTRE (QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS) OU

ii- LES PERTES INDIRECTES OU INDUITES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QU’ELLES SOIENT OU NON RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES OU ENVISAGEABLES, OU EFFECTIVEMENT PRÉVUES OU ENVISAGÉES, PAR PANIER QUEBEC AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, ET SOUS RÉSERVE DU PREMIER PARAGRAPHE DU PRÉSENT ARTICLE, EN TOUTES CIRCONSTANCES, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE PANIER QUÉBEC EST LIMITÉE AU PRIX D’ACHAT DES PRODUITS OU DU CONTENU NUMÉRIQUE VENDUS AUXQUELS LA RÉCLAMATION SE RAPPORTE.

EN ACCÉDANT AU SITE, VOUS COMPRENEZ QUE VOUS POUVEZ RENONCER À VOS DROITS CONCERNANT DES RÉCLAMATIONS QUI SONT ACTUELLEMENT INCONNUES OU INSOUPÇONNÉES, ET CONFORMÉMENT À CETTE RENONCIATION, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS, ET RENONCEZ EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE CE QUI SUIT SOIT: « UNE RENONCIATION GÉNÉRALE NE S’ÉTEND PAS AUX CRÉANCES DONT LE CRÉANCIER NE SAIT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DE LA RENONCIATION, QUI, SI ELLE EST CONNUE DE LUI, DOIT AVOIR EU UNE INCIDENCE MATÉRIELLE SUR SON ACCORD AVEC LE DÉBITEUR. »

Les dispositions des présentes Conditions sont destinées à être aussi larges et inclusives que le permettent les lois de votre province de résidence. En tout état de cause, Panier Québec se réserve tous les droits, défenses et limitations autorisés par la loi de votre province de résidence.

Droit applicable et tribunaux compétents

Tout litige découlant des présentes Conditions ou des transactions commerciales entre un consommateur et un commerçant québécois, sera régi par les lois du Québec.

Renonciation

Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution par l’autre partie d’une disposition des présentes Conditions n’affecte en rien le droit de la première partie d’exiger cette exécution à tout moment par la suite. Toute renonciation par l’une des parties à soulever une violation d’une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée ou interprétée par l’autre partie comme une renonciation définitive à cette disposition, sauf si cette renonciation est faite par écrit.

Divisibilité

Si une disposition contenue dans les présentes Conditions est ou devient caduque, illégale ou, pour une raison quelconque, inapplicable en tout ou en partie, cette caducité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres dispositions et parties des présentes Conditions, et la disposition caduque, illégale ou inapplicable sera considérée comme modifiée de manière à avoir le résultat le plus conforme au regard de la loi californienne applicable, ou si vous résidez au Québec, la loi québécoise applicable.

Intégralité de l’Accord

Les présentes Conditions, ainsi que la facture de Panier Québec relative aux produits et/ou services que vous avez commandés, constituent l’intégralité de l’accord entre Panier Québec et vous et remplacent toutes les ententes, propositions, orales ou écrites, accords, déclarations, conditions, garanties et toutes les autres communications entre Panier Québec et vous concernant l’objet de tout contrat dans la mesure où la loi le permet. Les présentes Conditions ne peuvent être interprétées ou complétées par des transactions ou des échanges commerciaux antérieurs, par la coutume ou l’usage. Le client et Panier Québec conviennent que les présentes Conditions Générales seront conclues en langue anglaise et interprétées en anglais.

Droit des tiers

Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Panier Québec.

Aucun tiers n’aura le droit de se prévaloir des présentes Conditions à l’exception des fabricants et des Vendeurs de la Marketplace mentionnés dans les Conditions – ces fabricants et Vendeurs n’auront le droit de faire application des présentes Conditions qu’à votre encontre (et non à l’encontre de Panier Québec), y compris concernant toute limitation ou exclusion de responsabilité en faveur de Panier Québec en vertu des présentes Conditions.

Nonobstant le paragraphe précédent de cette section, ni vous ni Panier Québec n’aurez besoin d’obtenir l’accord d’un tiers pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications aux présentes Conditions.

Enfants

Nous ne vendons pas de produits destinés à être achetés par des enfants. Les produits destinés à un public jeune sont vendus pour être achetés par des adultes. Si vous n’êtes pas majeur conformément à la législation en vigueur, vous ne pouvez utiliser Panier Québec qu’avec la participation d’un parent ou d’un tuteur. Si vous commandez un produit auquel s’applique une condition d’âge minimum, en commandant ce produit, vous confirmez que vous et le destinataire du produit, s’il est différent de vous, avez l’âge requis pour acheter ce produit.